Article 7
La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1610937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/AGRG1610937A/jo/article_7
Texte n°48
La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.