Article 3
La société SUZUKI FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUZUKI FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR : DEVP1609960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/25/DEVP1609960A/jo/article_3
Texte n°17