Arrêté du 20 avril 2016 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF)

Version INITIALE

NOR : AGRT1531304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AGRT1531304A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.