Arrêté du 20 avril 2016 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF)

Version INITIALE

NOR : AGRT1531304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AGRT1531304A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les règles édictées par l'AOP APEF et présentées en annexe du présent arrêté sont étendues à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2018 à l'ensemble des producteurs d'endives établis en France, non membres d'organisations de producteurs adhérentes à l'AOP APEF.