Article 4
L'arrêté du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2016 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : AFSI1610936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/AFSI1610936A/jo/article_4
Texte n°15