Article 3
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.
Arrêté du 22 avril 2016 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : AFSI1610936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/AFSI1610936A/jo/article_3
Texte n°15