Article 4
A l'article L. 39-4 du même code, les mots : « aux articles L. 32-4 et L. 40 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1528310R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/EINI1528310R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-493/jo/article_4
Texte n°54
A l'article L. 39-4 du même code, les mots : « aux articles L. 32-4 et L. 40 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43 ».
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