Article 3
Le 2° de l'article L. 36-7 du même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1528310R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/EINI1528310R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-493/jo/article_3
Texte n°54
Le 2° de l'article L. 36-7 du même code est abrogé.
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