Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1609594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/7/JUST1609594A/jo/article_2
Texte n°37
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.