Article 16
Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1532041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/DEVT1532041A/jo/article_16
Texte n°11
Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.
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