Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme

Version INITIALE

NOR : DEVT1532041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/DEVT1532041A/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.