Article - Décret n° 2016-485 du 20 avril 2016 portant publication du règlement général refondu de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012 (1)

Décret n° 2016-485 du 20 avril 2016 portant publication du règlement général refondu de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012 (1)

Version INITIALE

DÉCLARATION
FAITE LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES ADOPTÉS PAR LE CONGRÈS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE, À DOHA LE 11 OCTOBRE 2012

Au nom de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la Suède et de la République tchèque.
Les délégations des pays membres de l'Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant du traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce.

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Décret n° 2016-485 du 20 avril 2016 portant publication du règlement général refondu de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012 (1)