Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95

Version INITIALE

NOR : DEVR1608921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/DEVR1608921A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.