Article 3
Le carburant ED95 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1608921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/DEVR1608921A/jo/article_3
Texte n°6
Le carburant ED95 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
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