Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95

Version INITIALE

NOR : DEVR1608921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/DEVR1608921A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le carburant ED95 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.