Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : FCPE1607065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/FCPE1607065D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-449/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Au titre IV du décret du 30 mars 2012 susvisé, après l'article 212, il est inséré un article 212-1 ainsi rédigé :


« Art. 212-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, pour les premières élections organisées suivant la publication du présent décret, les membres des conseils de l'ordre sont élus pour une durée de deux ans.
« La période de deux ans définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
« 1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ;
« 2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de six années consécutives. »