Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
Objet : aménagement à titre transitoire des règles applicables aux mandats des élus aux conseils régionaux et au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte s'inscrit dans le contexte d'une restructuration des circonscriptions géographiques des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, à la suite du redécoupage des régions administratives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Afin de permettre de mieux préparer la réforme territoriale au sein de l'ordre des experts-comptables, le texte prévoit de mettre en œuvre des mandats transitoires de deux ans au lieu de quatre ans, au terme desquels interviendrait la fusion de certains conseils régionaux. En outre, afin de bénéficier de l'expérience des élus sortants, les règles prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui interdisent aux élus d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives, sont provisoirement suspendues.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).