Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : LHAL1528509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/LHAL1528509D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-442/jo/article_2
Texte n°32