Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : INTC1602283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/INTC1602283A/jo/article_5
Texte n°31