Décision du 8 avril 2016 modifiant la décision du 4 août 2015 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : DEFD1609811S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/8/DEFD1609811S/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'article 1er de la décision du 4 août 2015 susvisée est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, cheffe du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud. »