Article 3
Le premier alinéa de l'article 24 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1607632S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/4/5/PRMG1607632S/jo/article_3
Texte n°1
Le premier alinéa de l'article 24 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
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