Arrêté du 25 février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1604025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/INTE1604025A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne la date prise en compte pour les inondations et coulées de boue relatives à la commune de Miramont-d'Astarac, département du Gers, ayant fait l'objet d'un avis favorable, lire : « le 15 juin 2015 » au lieu de : « du 31 août 2015 ».