Arrêté du 25 février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1604025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/INTE1604025A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne la date prise en compte pour les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) relatifs à la commune d'Ousté, département des Hautes-Pyrénées, ayant fait l'objet d'un avis favorable, lire : « le 27 février 2015 » au lieu de : « du 25 février 2015 ».