Article 3
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté ministériel du 24 décembre 2010.
Arrêté du 31 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR : FCPE1608989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPE1608989A/jo/article_3
Texte n°8