Article 2
Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié susvisé, les mots : « en Polynésie française » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1608989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPE1608989A/jo/article_2
Texte n°8
Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié susvisé, les mots : « en Polynésie française » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.