Article 4
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR : FCPE1608989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/FCPE1608989A/jo/article_4
Texte n°8