Arrêté du 29 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/FCPB1603710A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Sont annulés, sur 2015, des crédits pour un montant de 14 544 635 € en autorisations d'engagement et de 605 337 470 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.