Arrêté du 29 mars 2016 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1603729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/FCPB1603729A/jo/texte

Texte n°32

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


  • Sont annulés, sur 2015, des crédits pour un montant de 45 765 312 € en autorisations d'engagement et de 44 076 506 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 45 765 312 € en autorisations d'engagement et de 44 076 506 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat
      13 532 706
      11 542 746

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      3 000 000
      5 243 713

      Conseil économique, social et environnemental
      126
      1 755 000
      0

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      8 777 706
      6 299 033

      Dont titre 2
      0
      0

      Haut Conseil des finances publiques
      340
      0
      0

      Direction de l'action du Gouvernement
      16 243 426
      15 634 988

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      12 604 001
      12 230 361

      Protection des droits et libertés
      308
      1 940 613
      1 584 561

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      1 698 812
      1 820 066

      Politique des territoires
      15 989 180
      16 898 772

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      7 049 304
      1 863 982

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      8 290 876
      13 585 518

      Politique de la ville
      147
      649 000
      1 449 272

      Totaux
      45 765 312
      44 076 506

      Dont titre 2
      0
      0


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat
      13 532 706
      11 542 746

      Haut Conseil des finances publiques
      340
      0
      0

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      8 777 706
      6 299 033

      Conseil économique, social et environnemental
      126
      1 755 000
      0

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      3 000 000
      5 243 713

      Direction de l'action du Gouvernement
      16 243 426
      15 634 988

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      1 698 812
      1 820 066

      Protection des droits et libertés
      308
      1 940 613
      1 584 561

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      12 604 001
      12 230 361

      Politique des territoires
      15 989 180
      16 898 772

      Politique de la ville
      147
      649 000
      1 449 272

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      8 290 876
      13 585 518

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      7 049 304
      1 863 982

      Totaux
      45 765 312
      44 076 506

      Dont titre 2


Fait le 29 mars 2016.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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