Décision n° 2016-011 du 3 février 2016 portant règlement du différend entre la région Auvergne - Rhône-Alpes et SNCF Réseau relatif à la répartition des capacités par le gestionnaire d'infrastructure

Version INITIALE

NOR : ARAX1608192S

Texte n°77

Article 3


Le surplus des conclusions de la région Auvergne-Rhône-Alpes est rejeté.