Décision n° 2016-011 du 3 février 2016 portant règlement du différend entre la région Auvergne - Rhône-Alpes et SNCF Réseau relatif à la répartition des capacités par le gestionnaire d'infrastructure

Version INITIALE

NOR : ARAX1608192S

Texte n°77

Article 2


Dans le délai d'un mois suivant le terme de la concertation prévue à l'article 1er ci-dessus, SNCF Réseau rendra compte à l'Autorité du déroulement de cette concertation et de ses résultats.