Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX1603476R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/PRMX1603476R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/2016-307/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.