Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX1603476R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/PRMX1603476R/jo/article_snum8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/2016-307/jo/article_snum8

Texte n°2

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration


Article L. 327-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.