Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés
NOR : FCPE1606641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/FCPE1606641A/jo/article_7
Texte n°8