Article 6
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.
Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés
NOR : FCPE1606641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/FCPE1606641A/jo/article_6
Texte n°8