Article 1
Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 8 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1532140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/15/DEVK1532140A/jo/article_1
Texte n°7
Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 8 %.
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