Arrêté du 7 mars 2016 fixant pour 2016 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Version INITIALE

NOR : AGRT1603773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AGRT1603773A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2016 est fixé à 935 754 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2014 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.