Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : FCPP1607119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/FCPP1607119A/jo/article_17
Texte n°5