Arrêté du 11 mars 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : FCPP1607119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/FCPP1607119A/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.