Article 16
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPP1607119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/FCPP1607119A/jo/article_16
Texte n°5
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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