Décision n° 2016-10 du 21 janvier 2016 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : DFDX1606462S

Texte n°63

Article 2


La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.