Décision n° 2016-10 du 21 janvier 2016 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits

Version INITIALE

NOR : DFDX1606462S

Texte n°63

Article 1


A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 750 euros.