Article 1
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 33 %.
Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1606602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606602A/jo/article_1
Texte n°38