Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1606601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606601A/jo/texte
JORF n°0057 du 8 mars 2016
Texte n° 37
Version initiale
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8 ;
Vu la recommandation du Conseil de l'hospitalisation n° 2015-60 en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2016, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
    1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
    2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
    3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION


      RACINE DE GHM

      LIBELLÉ

      VALEUR DU SEUIL

      01C14

      Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien

      13 %

      01C15

      Libérations du médian au canal carpien

      14 %

      02C05

      Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie

      12 %

      03C10 + 03C27 (*)

      Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans
      Et interventions sur les amygdales, en ambulatoire

      5 %

      03C14

      Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans

      5 %

      03K02

      Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires

      12 %

      05C17

      Ligatures de veines et éveinages

      10 %

      05K06

      Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde

      18 %

      06C09

      Appendicectomies non compliquées

      5 %

      06K05

      Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire

      21 %

      07C13

      Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües

      9 %

      07C14

      Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës

      14 %

      08C24

      Prothèses de genou

      16 %

      08C27

      Autres interventions sur le rachis

      14 %

      08C40

      Arthroscopies d'autres localisations

      33 %

      08C48

      Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents

      13 %

      08C52

      Autres interventions majeures sur le rachis

      17 %

      10C09

      Gastroplasties pour obésité

      5 %

      10C13

      Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité

      53 %

      11C11

      Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires

      24 %

      11C12

      Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire

      36 %

      11C13

      Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques

      17 %

      11K08

      Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire

      10 %

      14C08

      Césariennes pour grossesse unique

      5 %

      (*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.


Fait le 4 mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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