Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

Article 1

Pour l'année 2016, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION

RACINE DE GHM	LIBELLÉ	VALEUR DU SEUIL
01C14	Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien	13 %
01C15	Libérations du médian au canal carpien	14 %
02C05	Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie	12 %
03C10 + 03C27 (*)	Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans Et interventions sur les amygdales, en ambulatoire	5 %
03C14	Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans	5 %
03K02	Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires	12 %
05C17	Ligatures de veines et éveinages	10 %
05K06	Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde	18 %
06C09	Appendicectomies non compliquées	5 %
06K05	Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire	21 %
07C13	Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües	9 %
07C14	Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës	14 %
08C24	Prothèses de genou	16 %
08C27	Autres interventions sur le rachis	14 %
08C40	Arthroscopies d'autres localisations	33 %
08C48	Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents	13 %
08C52	Autres interventions majeures sur le rachis	17 %
10C09	Gastroplasties pour obésité	5 %
10C13	Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité	53 %
11C11	Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires	24 %
11C12	Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire	36 %
11C13	Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques	17 %
11K08	Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire	10 %
14C08	Césariennes pour grossesse unique	5 %
(*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.