Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1606601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606601A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.