Rapport d'activité 2015
PREMIÈRE PARTIE : UNE NOUVELLE AUTORITÉ POUR RENFORCER LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE I. - Des lois ambitieuses et novatrices, votées en urgence 1. Des réflexions préalables à la création de la Haute Autorité
DEUXIÈME PARTIE : UNE PREMIÈRE ANNÉE D'ACTIVITÉ TRÈS PARTICULIÈRE DU FAIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES I. - Plus de 20 000 déclarations reçues en l'espace d'un an 1. Une extension du champ des personnes soumises aux obligations déclaratives
TROISIÈME PARTIE : TIRER LES ENSEIGNEMENTS DU PREMIER CYCLE DE CONTRÔLE I. - L'exercice, par la Haute Autorité, de ses prérogatives de contrôle patrimonial 1. La vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement 1.1. La mise en œuvre de la procédure
QUATRIÈME PARTIE : LA HAUTE AUTORITÉ, UN PARTENAIRE DÉONTOLOGIQUE I. - Promouvoir une culture déontologique
Annexe
Titre Ier : RÈGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Déontologie des membres, des agents et des rapporteurs Article 1er Indépendance
Chapitre II : Séances de la Haute Autorité Article 7 Calendrier, convocation et ordre du jour
Chapitre III : Agrément des associations Article 12 Conditions d'agrément
Chapitre IV : Correspondance et saisine Article 14 Correspondance
Chapitre V : Fonctionnement interne Article 16 Organisation des services
Titre II : RÈGLES DE PROCÉDURE Article 18 Actes de la Haute Autorité
Chapitre VI : Procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d'intérêts et d'activités Article 19 Programmation des contrôles
Chapitre VII : Procédure applicable à la situation des membres du Gouvernement Article 25 Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
Chapitre VIII : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité Article 26 Instruction
Chapitre IX : Procédures applicables aux avis rendus en matière d'exercice d'activités privées Article 28 Modalités d'instruction et de réponse
Chapitre X : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité Article 32 Notification
Chapitre XI : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations Article 34 Demande d'avis
Chapitre XII : Dispositions finales Article 36 Publication sur le site internet
Annexe
Chapitre Ier : Prévention des conflits d'interêts Article 3 Prévention des conflits d'intérêts à l'égard des déclarants
Chapitre III : Utilisation des moyens publics dévolus à la Haute Autorité Article 7 Bonne utilisation des deniers publics
Chapitre IV : Relations avec les tiers Article 9 Cadeaux et invitations
Annexe
Annexe
Annexe
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Article 27
Procédure d'injonction
Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. S'il n'a pas été mis fin à la situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité peut décider de rendre l'injonction publique.