ANNEXE 4
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ENTRANT DANS LE CHAMP DES LOIS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) |
Autorité de la concurrence |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) |
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) |
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) |
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) |
Bureau central de tarification (BCT) |
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) |
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) |
Commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles |
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) |
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) |
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) |
Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
Commission des infractions fiscales (CIF) |
Commission des participations et des transferts |
Commission des sondages |
Commission nationale d'aménagement cinématographique |
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) |
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) |
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) |
Commission nationale du débat public (CNDP) |
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) |
Conseil supérieur de l'agence France Presse |
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
Défenseur des droits (DDD) |
Haute Autorité de santé (HAS) |
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) |
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) |
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
Médiateur du cinéma |
Médiateur du livre |
Médiateur national de l'énergie |