ANNEXE 2
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA HAUTE AUTORITÉ
Article 1er
Principes directeurs de la Haute Autorité

Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité exercent leurs fonctions avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
Ils veillent, dans leurs activités professionnelles comme privées, à ne pas contrevenir à ces exigences et principes et à ne pas compromettre la réputation de la Haute Autorité.
Le président de la Haute Autorité est chargé de la mise en œuvre des principes fixés dans la présente charte.

Article 2
Conformité aux obligations fiscales

Au moment de son entrée en fonction, chaque membre, rapporteur et membre du personnel de la Haute Autorité atteste sur l'honneur être en conformité avec ses obligations fiscales.