Article 14
L'application du présent décret fera l'objet d'une évaluation par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans.
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR : FCPX1529493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/FCPX1529493D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-247/jo/article_14
Texte n°18