Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FCPX1529493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/FCPX1529493D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-247/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


I.-Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat est abrogé.
II.-A l'article 3-4 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en matière de gestion budgétaire, immobilière et des achats » sont remplacés par les mots : « en matière de gestion budgétaire et immobilière ainsi qu'en matière de gestion des achats, conformément à la politique définie par la direction des achats de l'Etat ».
III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.