Article 1
Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPX1529493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/FCPX1529493D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-247/jo/article_1
Texte n°18
Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.