Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ericka BAREIGTS reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1605409D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1605409D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-239/jo/article_3
Texte n°3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ericka BAREIGTS reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
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