Décret n° 2016-239 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle

Version INITIALE

NOR : PRMX1605409D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1605409D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-239/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ericka BAREIGTS reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.