Article 4
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1605409D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1605409D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-239/jo/article_4
Texte n°3
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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