Décret n° 2016-239 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle

Version INITIALE

NOR : PRMX1605409D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1605409D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-239/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.