Article 7
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 5 et 6 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
NOR : RDFB1530321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/RDFB1530321D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-205/jo/article_7
Texte n°102